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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 15:57
  Comment poser des réserves
(Site internet du District Oise Football)


Nous nous proposons ici de vous aider dans votre démarche pour déposer des réserves. Voici comment procéder.
IMPORTANT : il ne s'agit là que de modèles de formules de réserves. Les capitaines (ou les dirigeants) ont toute liberté dans le choix des termes à employer. L'essentiel, pour eux, c'est de rendre ces réserves recevables par la commission qui jugera principalement en exposant le plus clairement possible le grief opposé à l’adversaire afin qu’en fait une personne tout à fait étrangère à notre monde footballistique puisse comprendre ce que l’on reproche. Hormis les réserves portant sur la qualification ou la participation d'un ou plusieurs joueurs voire la totalité des joueurs de l'équipe ne présentant pas de licence, les réserves doivent être motivées, le rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.
Pour cela n'oubliez pas les conditions à respecter. Les réserves doivent être :
1 - NOMINALES sauf lorsqu'il s'agit de réserves portant sur la participation de l’ensemble des joueurs de l'équipe. Les réserves portant sur la qualification et éventuellement sur la participation de joueurs doivent être obligatoirement nominales.

2 - MOTIVÉES c’est à dire que les réserves déposées sur la feuille de match doivent être le plus explicite possible afin que les faits reprochés n’amènent aucune interprétation. Toute réserve qui, par son incertitude ou son imprécision, ne tiendrait pas compte de ce principe de motivation risque d’être rejetée comme « insuffisamment motivée ».
Nota : lorsque tous les joueurs d’une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.

3 - SIGNÉES PAR L'ARBITRE ET PAR LES CAPITAINES (en match de jeunes par le dirigeant licencié responsable)

RÉSERVES AVANT LE MATCH

1 - Si tous les joueurs d'une équipe ne présentent pas de licence (et éventuellement ni de certificat médical)
"Je soussigné X....... , capitaine de l'équipe de ...... formule des réserves sur la qualification et la participation de l'ensemble des joueurs de l'équipe de ...... qui ne présentent pas de licence (ni de certificat médical)".

2 - Si un ou plusieurs joueurs d'une équipe ne présentent pas de licence
"Je soussigné X ......, capitaine de l'équipe de ...... formule des réserves sur la qualification et la participation des joueurs A..... B..... C..... (les citer tous) de l'équipe de ........ qui ne présentent pas de licence (ni de certificat médical)".

3 - Un joueur n'est pas qualifié à la date du match
"Je soussigné X...... capitaine de l'équipe de ...... formule des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur ........ de l'équipe de .…... dont la licence a été enregistrée le (date à citer) c'est-à-dire moins de 10 jours avant la date du match, ce qui ne respecte pas le délai réglementaire de qualification.
"Je soussigné X....., capitaine de l'équipe de ... formule des réserves sur la qualification et la participation au match du joueur ..... de l'équipe de ..…. dont la licence n°....... ne porte pas l'autorisation médicale de pratiquer le football ou dont la licence n°….. ne porte pas la date de la visite médicale et/ou n'a pas été signé par le médecin et/ou ne porte pas le cachet du médecin.
IMPORTANT : Ne pas confondre date d'enregistrement de la licence et date de la visite médicale. Cette dernière n'est pas soumise à la règle des 10 jours. Il suffit que le joueur ait subi cette visite médicale avant le match et que sa licence porte l'autorisation médicale de pratiquer le football. D’autre part, si la Commission estime avoir des présomptions suffisantes pour estimer remplies les obligations dues à la visite médicale par le joueur vous pourrez être débouté de votre demande.

4 - Surclassement d'un 18 ans 1ère année
"Je soussigné X..... capitaine de l'équipe de ..... formule des réserves sur la participation au match du joueur 18 ans 1ère année..... de l'équipe de ..... dont la licence n°..... ne porte pas l'autorisation médicale de pratiquer dans la catégorie d'âge supérieure".
N.B. : les réserves peuvent être formulées de la même façon s'il s'agit d'un 15 ans, 13 ans, Benjamin 2ème année opérant dans une équipe de catégorie d'âge immédiatement supérieure sans être surclassé médicalement. Pour les rencontres des catégories de jeunes c'est le dirigeant responsable qui contresigne les réserves.

5 - Présence de plus de 4 joueurs "MUTATION"
"Je soussigné X..... capitaine de l'équipe de ..... formule des réserves sur la participation au match des joueurs suivants de l'équipe de....... : A licence........B licence........C licence...... ..D licence........E licence........qui présentent chacun une licence MUTATION ce qui porte à 5 le nombre de joueurs mutés figurant dans la composition de l'équipe de ...... alors que le nombre de joueurs mutés autorisés pour ce club, et devant figurer sur la feuille de match est de 4.
N.B. : Le nombre de joueur mutation peut être porté à 5 dans l'équipe première si le club a satisfait aux dispositions du titre 4, article 53 du statut de l'arbitrage. Le nombre maximum de joueurs MUTATION est porté à 6 dans l'équipe première des clubs évoluant dans la dernière série de District.

6 – Infraction au Statut de l’Arbitrage, nombre de joueurs "MUTATION"
"Je soussigné X..... capitaine de l'équipe de ..... formule des réserves sur la participation au match des joueurs suivants de l'équipe de....... : A licence........B licence........C licence...... ..D licence........ qui présentent chacun une licence MUTATION ce qui porte à 4 le nombre de joueurs mutés figurant dans la composition de l'équipe de ….... alors que le nombre de joueurs mutés autorisés pour ce club devant figurer sur la feuille de match est de 2 car il est en 1ère année d’infraction avec le statut de l’arbitrage.
N.B. : Le nombre de joueur mutation est diminué à 2 mutés pour les clubs en première année d’infraction, à 1 muté pour les clubs en deuxième année et aucun si il est en troisième année d’infraction et au delà.

7 - Equipe inférieure - participation de joueurs ayant participé à des matches d'équipe supérieure
"Je soussigné X..... capitaine de l'équipe de ..... formule des réserves sur la participation des joueurs........ ..de l'équipe B de…….....
“susceptibles d’avoir participé à la dernière rencontre officielle de championnat disputé par l'équipe supérieure A de ...... ce qui porte à plus de 2 le nombre de joueurs se trouvant dans ce cas précis et autorisés à disputer la rencontre de ce jour entre mon équipe et l'équipe B de ...... ".

8 - Joueur qui ne présente ni licence, ni pièce d'identité, ni certificat médical et que l'arbitre a autorisé à figurer sur le feuille d'arbitrage
"Je soussigné X...... capitaine de l'équipe de ...... formule des réserves sur la participation et la qualification du joueur A...... qui ne présente ni licence ni pièce d'identité ni certificat médical et qui ne doit donc pas figurer sur la feuille de match.

9 - Joueur sans licence qui présente une pièce d'identité non officielle mais qui refuse de s'en dessaisir après le dépôt des réserves
"Je soussigné ....... capitaine de l'équipe de …... formule des réserves :
sur la qualification et la participation du joueur ...... de l'équipe de …... qui ne présente pas de licence mais une pièce non officielle d'identité en l'occurrence une carte de transport (ou une carte de réduction SNCF etc...)
ou - et : que l'arbitre a autorisé à figurer sur la feuille d'arbitrage donc à participer au match sans lui avoir demandé, après le dépôt des réserves, de se dessaisir de la pièce d'identité non officielle présentée.
ou - et : que l'arbitre a autorisé à figurer sur la feuille d'arbitrage donc à participer au match, bien que ce joueur ait refusé, après le dépôt des réserves, de se dessaisir de la pièce d'identité non officielle présentée.

10 - Joueur ou dirigeant suspendu remplissant une fonction officielle
"Je soussigné ........ capitaine de l'équipe de ..….. formule des réserves sur le fait que Monsieur ....... de l'équipe de ….... licence n°.…... remplit les fonctions d’arbitre assistant (ou de délégué à l'arbitre, ou de délégué majeur pour les jeunes, ou entraîneur) fonctions qui lui sont interdites parce qu'il est suspendu à la date de ce jour par décision de la commission de discipline du District ou de la Ligue".

II - RÉSERVES PENDANT LE MATCH

1 - Entrée tardive d’un joueur.

En cas d’entrée tardive d’un joueur titulaire en cours de match, non inscrit sur la feuille de match, des réserves verbales pourront être faites immédiatement en présence de l’arbitre, d’un arbitre assitant et du capitaine adverse. Le capitaine plaignant utilisera une des formules applicables aux réserves d'avant match et les transcrira sur la feuille d'arbitrage à la mi-temps ou à la fin du match.

2 - Pour faute technique d'arbitrage
"Je soussigné ........ capitaine de l'équipe de ...... dépose des réserves pour faute technique d'arbitrage commise dans les circonstances suivantes :
par exemple : l'arbitre a sanctionné d'un coup franc indirect la position hors jeu du joueur ....... au cours d'une rentrée de touche
ou bien : après un but marqué par l'équipe de ..... et le jeu ayant été repris par l'exécution du coup d'envoi, l'arbitre a interrompu la partie pour permettre un remplacement de joueur par l'équipe de ..... il a fait reprendre le jeu par un nouveau coup d'envoi alors qu'il devait l'être par une balle à terre.
La réserve pour faute technique doit être faite verbalement à l’arbitre, IMMÉDIATEMENT à l’arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée. Si des réserves concernant un fait sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu ET SEULEMENT DANS CE CAS LA, elles doivent être formulées dès le premier arrêt de jeu. L’arbitre doit appeler le capitaine adverse et l’un des arbitres assistants, pour en prendre acte. A l’issue du match, L’ARBITRE INSCRIT, ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par les deux capitaines et l’arbitre assistant intéressé.

La faute technique n’est retenue que si la commission compétente juge qu’elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.

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